Les décisions à la une

Shun Dual Core 6.5 Nakiri Knife Vegetable Cleaver with Wooden Saya Sheath

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
KitchenAid KF26M2XTG 6-Qt. Professional 600 avec bol en verre, mandarine Conformité
500mm (l) x 1165mm (h) BLOODLINE designer chrome électrique chauffé rail serviette - 300 W
Chantal 2-Quart Marmite induction acier 21 ustensiles de cuisine Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
SPRING BASKETS OF EASTER EGGS TIED W rose BOWS VTG GERMAN HAND EMB TABLECLOTH Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Nouveau Le Creuset Multi-Assiette ovale S Medium plaque Cool Comme neuf vert 18.5x24.5x2.5cm

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Rose Bleue Polish Pottery Autumn Burst Honey Pot

Les dernières actualités

Nouveau dreamworks SHARK TALE SLAP-moi quelques fin 4 pièces FULL SHEET SET

Nouveau 40 Qt Quart en acier inoxydable poli Faitout Brewing Kettle large avec couvercle
Chandeliers FLEURS 6-bras H 69 Cm Rosenthal floralux Saisine QPC
Laiton antique pluie Douche robinet Set Double Céramique Poignée Baignoire Mitigeur Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Helios Mvb Betriebsschalter 0-1-2 pour Multivent-Rohrventilatoren 6091 Vidéo du conseil
Fissler Alux Premium Prougeect Poêle induction anti-adhérent opercule 20 cm Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
USB Medicine Fridge Refrigerator Insulin Cooler Box Case 2-8℃ for Lab
108 Flip Flop Keychain Beach Wedding Bridal Baby Shower Birthday Party Favors
Toutes les actualités
Couzon Acier Nicola Inoxydable Coutellerie-Ensemble de 4
Les événements du Conseil constitutionnel
Blomus Plateau Pegos environ avec Antidérapant Silicone Tirage 40 cm noir 63452

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

S0106225 69878 Console MDF chêne bois (125 x 49 x 87 cm) - Perfect Collection par C

Mantra IL-M1800 Loop 8 Lumière Semi-Encastré Verre Chrome Poli Finition
Office fonte STAUB 28 cm H 8 cm Servierpfanne pivotante Poêle Poêle brattopf

Concours « Découvrons notre Constitution »

Mariage à secteurs personnages à secteurs Bijoux dissertation mariage brautpaat hiboux

Drip Kettle 1.2L Slim Pot Made in Japan Enameled ware CAMEL F S From Japan 506

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

MISCELATORE DOCCIA TERMOSTATICO RUBINETTO BAGNO SQUADRATO CROMO COLONNA DOCCIA

En savoir plus
12 PC RECUERDOS BABY SHOWER FILLABLE BOTTLE POUCHES FAVORS bleu DECORATIONS BOY

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

MIROIR BAROQUE Miroir mural miroir en métal vintage Sonnenspiegel Miroir Déco

Set Ustensiles de Cuisine 10 Pièces Batterie Acier Inoxydable Lagostina Poêle

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Caffettiera 6 tazze in acciaio inox con bordo arancio per induzione Pintinox Bra

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Tetera eléctrica (3.2 l 110 V) Tetera Samovar,porcelana,Infusor acero inoxidableMajestic cadeaux fait main sans plomb Crystal Footed Bowl, Grand, clairCrédence de cuisine en verre Panneau 140x70 Batiments Batimentblanc Four Layer Ruffle Tablecloth

En savoir plus