Les décisions à la une

Seltmann Weiden Compact bleurand 6 pièces assiettes à soupe rond 20 cm 10795

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Couleurrware 16013 16013 14pc Set-Lavande Wht int Conformité
BATTERIE DE CUISINE 15 PIECES VITRINOR - NOIRE - EMAIL - tous feux + induction
MASAHIRO-Japonais Trancheuse Sujihiki couteau-MF C Serie-Tailles 24 27 cm Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Ronde Nappe Anniversaire Enfants Joyeux anniversaire rainbow cake et satin de coton Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Mia décoratif coquillages mural d40, Textile, soie, Orange

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Arzberg LUCE BAMBOO Set 6 COPPETTE MACEDONIA Couleurate vert

Les dernières actualités

Juliska Dean Seau à glace avec des pinces

Mitsubishi Electric pain Four TO-ST1-T Rétro Marron Grille-pain Livraison rapide
Touch Sensor Robinet De Cuisine Acier Inoxydable 304 Chaud & Froid Pull Out robinet mélangeur Saisine QPC
Towle BOSTON ANTIQUE (STAINLESS,GLOSSY) Salad Fork 731428 Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
4x romantique fleur artificielle Mur Panneau Mariage Venue florale suspendus décor Vidéo du conseil
1400 mm Haut 250 mm Large Droite Chrome Sèche-Serviettes Radiateur Salle de bains Rad Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
WMF ancienne superbe Jardinière avec verre art nouveau antique planter wmf
KA KASUMI Double-Sided meule 240 1000 80001
Toutes les actualités
Rome éclairé del Miroir salle de bain bleutooth Touche Horloge temps
Les événements du Conseil constitutionnel
D133 Xmas Festival Decorations Ornaments Christmas Deer 57X35CM Party Gifts W

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

À économie D'énergie Fan de la Petite Salle Ventilateur Bain Fuite Punto Evo Me

Rétro-éclairé winterhaus dekohaus maison en bois avec éclairage DEL, 28x40 cm
Shimomura Industrial Verdun Verdun All Sten Verdun couteau de cuisine 2 Set B OVD-50

Concours « Découvrons notre Constitution »

Collection Skyline Mural Serviette en Papier Support

10 Pcs Reusable Silicone Tea Bags with Long Rope, Creatiee Premium Loose Leaf Te

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

W Emballage wpdrm 14 W 14 (14x14x0.31) Blanc Rond Tambour Gateau, 1 2 d'épaisseur, B C....

En savoir plus
Richard Ginori - Italian Fruit - Zuccheriera cc 270 - RIVENDITORE AUTORIZZATO

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Ronde Nappe Floral Aquarelle Floral Peint Floral Large Satin de Coton

Riedel Superleggero BORDEAUX GRAND CRU rougeweinglas, verre de vin de qualité verre

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

NOUVEAU Yamada Kogyo place fer repoussé Wok 42 cm ATY9342

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Miroir cosmétique mural Télescope Deluxe - réglable en hauteur, orientable,...222 FIFTH 100% mélamine cashmeira 8 Pièce Dinnerware SetKitchenAid Spiralizer Attachement Avec Peel, Core & SlicePhilips Avance Collection HD9150 91 vaporizador 3 cesta(s) noir 900 W Vaporera

En savoir plus