Les décisions à la une

Smedbo Villa d'Este or-Couleurn Poignée de baignoire 20cm maintien barre d'appui

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Conduit de douche drain de plancher grille conduit en acier inoxydable 60 70 80 90 100 Conformité
Couverts-Set 30 Pièces Vivendi 1700 PVD Noir Cuivre Or Paul Wirths
Caspari Die-Cut napperons, motif floral Orange Plate, Set of 4 Free 2 dayship Hors taxes Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Nappe Jardin Fleuri Rose Bleu Sarcelle Crème Corail Satin de Coton Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
CORPORATE OVERSEAS cuivre tank, 15 litres, Rouge

Les dernières actualités

OXO Good Grips cheveux Iron Holder

Table de chevet pour enfant en hêtre massif modèle vert APE03035
Zwilling Twinox Effilierschere, Edelstahl Rostfrei 14 cm Saisine QPC
Gn 1 1 Rouler dessus Couvrir, Capot , Série Economique , Design des éligible Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Mikasa KIANNA Cristal Transparent 20-Once Decanter Vidéo du conseil
PROLUNGA FANTINI CM 1.5 91028346 Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Grand Hot Stamp Parti à motifs sacs cadeau Cas de 120
Grill Poêle 28x28 cm Schulte-Rives vert Life induction Aluguss scellée
Toutes les actualités
Juego De Utensilios de Cocina antiadherentes détenu 15 PIEZAS
Les événements du Conseil constitutionnel
2x Standascher, Position Cendrier, en Acier Inoxydable avec Plaque Plastique

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

LE CREUSET Poêle en fonte set de 3 Cuisine Rouge Casseroles Tailles 14 17 20

2.6m 259cm Rose Garden Galet PVC essuyer toile cirée Prougeecteur Nappe de table
Berndes Dutch Oven 7 Qt pot Allemagne avec couvercle 11 1 4 x 5 Q

Concours « Découvrons notre Constitution »

Pavoni Chocolate Mold, Ballerina Flat chaussures

Nouveau Kuvings occlusale slow juicer NJE-3530 Extracteur de fruits et légumes

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Caché 2 Voie DEL rond 300 mm Mitigeur thermostatique douche Avec poche

En savoir plus
Tiger pot IH pression cuiseur à riz JKX-V102 (Ku) 260420

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Haut comptoir bassin mitigeur incurvée salle de bain évier Robinet Designer Style, Chrome,

POT & Clay Pot Cuisine No 2 ceramiques japonaises, feu direct & IH Beco's

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Quo Vadis 01479419 MQ agenda, Rose, 16 x 16 cm

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Pilaster Designs-Bois Console buffet table avec tiroirs de rangement et Cerise...Bouilloire Yanagi Sori-finition mate-MADE IN JAPAN8 Inch Chef Knife Sushi Kitchen Fish Salmon Meat VG10 Damascus Steel JapaneseAlbero di natale a parete 210cm 440 rami

En savoir plus