Les décisions à la une

600 mm à 1500 mm En Acier Inoxydable Pièces humides de douche goulotte Piège GULLY ( 11)

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Chrome thermostatique bain filler robinet mitigeur douche + rail de montage de glissière kit de douche Conformité
Bergner 6296 Acier Inoxydable Induction Batterie de Casseroles 7 Pièces 4 Pots
Aden + Anais WINTER SLEEPING BAG - STARRY STARS - 18-36M Baby - NEW Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
60 Hand Painted Wise Owl Graduation Magnets Gift Favors Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
30 x Welsh Slate Coasters-Mariage Faveurs-Personnalisé Celtique Design

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
100 passables METAL ARCH, métal rond mariage arch, lune

Les dernières actualités

Crédence de cuisine en verre Panneau 125x50 Art Diamants

Lansky Deluxe Diamond Sharpening System LKDMD
Koreartstory-Naturel Coréen BOL (lot de 2 + wood base 1 Plus + bibimbap Recip Saisine QPC
Peugeot Paris u'select 12 Salt Mill, chocolat Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Rose Bleue Polish Pottery nature rond Baker avec couvercle Vidéo du conseil
Service à café VILLEROY ET BOCH série FLORA - NEUF Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Table Runner Orignal Moose Blanc sur bleu marine personnalisé tissu petit satin de coton
ONEIDA Stainless Flatware BEADED ARTISTRY NEEDLEPOINT Spoons
Toutes les actualités
3 pièce pain d'épice homme cookie, biscuit, patisserie coupe en acier inoxydable
Les événements du Conseil constitutionnel
Wmf three courses Cromargan 1 personnes grand + petit 6 pièces

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Rev-A-Shelf 448-BCSC - 11 C 448 Series 11 Large Pull Out Base organisateur avec Soft C

Zojirushi heat-retaining lunch box SZ-FA03-TU enamel marron
H2O fruits Infuseur bouteille d'eau detox minceur l'eau nourrissant perfusion boisson

Concours « Découvrons notre Constitution »

Neuf Natori 4 Pièces Set Dragon 3 Serviettes de Bain + 1 Main Pure Blanc

Assietes (19 pcs) Vaisselle Jaune

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Wedgewood cristal verres à vin Ensemble de 7 Heavy Robe De Mariage Cadeau

En savoir plus
ProCook Damascus - set couteaux lame acier damas X100 3 pcs

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

LALIQUE SAUCE BOWL PLATE Set 2 Fleurs Modèle 8173000

3X Toleware Tea Canister. marqués comme T-E-A ... &... 1-2 - 3... envoi GRATUIT

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Schwibbogen el. illuminé avec striezelkinder B x H = 70x41cm NEUF Lumières Arc

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

ALTA or by Towle Stainless 6 Piece Serving Set NEW NEVER USEDNachtmann whisky-Set Aspen (3 pièces)STAUB céramique 6 Ensemble COQUILLE BOL desertschale petit jaune moutarde 12 cmAstro - Suspension Kit 7070 - Abat-jour non inclus - Accessoire d'éclairage

En savoir plus