Les décisions à la une

ISi 1 2 Pinte Gourmet Whip culinaires et Cream Whipper-recommandé et préfèrent...

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
20 Dual Big bleu Clear Whole House Water Filter 3 4 , W Pressure Gauge Conformité
Arches El. Illuminé avec Bonhomme de Neige et Maison 50x32cm Neuf Arc Lumineux
Breville BSM600 PolyScience Smoking Gun Infuseur Argent Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
400 personnalisé matchbooks mariage faveurs Bridal Shower Personnalisé Imprimé Allumettes Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Spielmatte - Kinderspielmatte - BABY CARE - Renaissance - Playmat - Mat - L

Les dernières actualités

Plastique Beurrier avec couvercle-Case Of 144

NOZZE D'or REGALI COFANETTI LIMOGES PORCELLANA FRANCESE PORTA GIOIE SVUOTATASCH
12 cuillères à soupe en métal argenté modèle laurier orfèvre ercuis Saisine QPC
96 Personalized Sweet Shoppe Party Theme Gum Boxes Birthday Party Favors Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
16CUP PL 12 50CT velours noir Vidéo du conseil
Traditionnel Laiton antique salle de bains douche de pluie Robinet Set Avec Baignoire Robinets Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Laiton antique mur salle de bain Monté pluie Douche robinet Set mitigeur Brs108
75 blanc Crougeit Card Bottle Openers Wedding Bridal Baby Shower Party Favors
Toutes les actualités
Bouquet de mariage set, Real Touch rose et ivoire gerberas
Les événements du Conseil constitutionnel
MARKERS ALPHA NUMBER SPOTS SET OF 72

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Chunky Large Laiton Porte-serviettes Original Patine Reclaimed Laiton Porte-serviettes

oren Grand Asst for 100
9 x14 Rectangle Marble And Wooden Chesse Cuting Board Kitchen Accessories E684

Concours « Découvrons notre Constitution »

Robe de mariée Marié Tuxedo Nom & Date De Mariage Hanger Set, Mr & Mrs Couple Cadeau

Citrus Orange Juicer Lemon Lime Squeezer Manual Grape Pomegranate Presser with a

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

A-Z Alphabet 18 mm Affiche Lettres Lettre Lettres cachet Typographie Lettres

En savoir plus
Stade Tissu Décor Mariage Fête rideaux rideau solide de couleur de fond decor

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Spode - Delamere - fourchettes de patisserie ensemble de 6

Mayfair violet mono bassin mitigeur avec Clic Clac Déchets (LIL009)

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

The FoodSaver GameSaver Outdoorsman GM2050 Conservation des Aliments Système

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

2d schwibbogen Lumières Arc en couleur bonhomme de neige forêt Enfants Arc 10 lampes 10198NEW Scanpan Pro IQ Induction Coverouge 26cm Dutch Oven 6Ltr EXCEPTIONAL VALUEBrand New Mondella Cube Chrome bain douche Mélangeur Robinets.Lot de 12 Nevada Nights Hip flasks

En savoir plus