Les décisions à la une

Cuisinart Juicing Blender Smoothie Maker Mincer 2-Travel Cups Reusable Straws

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Unbekannt Hoppe Kids Flower Power Mousse Ellipse Chaise avec accoudoirs, 100%... Conformité
LEXINGTON ASSIETTE PLATE ROUGE lot de 4 assiettes
ROSENTHAL Variation Noir Couverts Gateau Fourche 14,5 cm fourche ARGENT FORK Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
rouge L LAUFFER STAINLESS STEEL 6 PIECE KNIFE SET IN WOOD BOXMADE IN GERMANY Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Décorations de fête printemps été

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Plateau en porcelaine pois roses-Plateau Decore a la main au Royaume-Uni, livrai

Les dernières actualités

Kai Chun Classic Nakiri 16,5 cm dm-0728

Zojirushi 5-1 2 Cup Micom Rice Cooker and Warmer in Stainless Steel
Arc int Cookware Pronto Casserole Inox 20 cm arc int Cookware fds-011555 (7s4) Saisine QPC
Hawkins 8 Qt Quart Aluminium Autocuiseur Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
10X(New DIY Table Decoration Novelty Cup Heat Insulation Mat Heat Insulati P7V8) Vidéo du conseil
Torta fatine sedute Couleurate e pose assortite bomboniera battesimo nascita comun Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Fibre de Verre Douche base 36 X 36 Blanc Simple Seuil Center Floor Drain
Korkmaz Droppa Batterie de Cuisine 9-teilig 18 10Cr-Ni Acier Inoxydable Argenté
Toutes les actualités
RARE vintage made in Japan Babbo Natale luci albero Christmas tree COLLEZIONE
Les événements du Conseil constitutionnel
Swan Zestaw 3 rondli Rétro Szary

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

MagicFX Power Shot MFX0301 Abschuss Station für elektrische Kanonen

Flexible Universel ON OFF toutes marques 15M
Mariposa Corde Petit Ovale Plateau-Lot de 2

Concours « Découvrons notre Constitution »

Dixie PerfecTouch 8 oz Hot Cup, 1000-count

AdHoc Spice Grinder et Double Moulin avec AdHoc Céramique Meuleuse, H 22 cm, MP290

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Pepper Mill Imports 303 Athena Brass Pepper Mill 9 Inch

En savoir plus
TAO TAO Enfants-Linge De Lit Bedding Duvet Fabric personnage 80 S panda-ours Prairie Housse

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Elegant Vintage Style 3D Flower Hand Crochet blanc Cotton Table Cloth XL

4 Pièces Hellum DEL-Personnage ANGE M. violon 567113 MultiCouleure Hellum DEL-Personnage

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Wenko 18563100 Porte Serviettes à Poser 2 Bras Fixes Recco

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

LSA INTERNATIONAL 30 cm servir Trio plat, clairPré-assaisonné Double En Fonte Dutch Oven Set Cocotte avec Poêle Couvercle 5 QtGüde Alpha 1749 14 Herbes Couteau SHARK 14 cm + chacune 1 x perspicace couteau B & SAcier inoxydable de Remplissage de saucisse Parfait hachoir à viande TOP BRAND Electric Best 2017

En savoir plus