Les décisions à la une

8 pièces Hellum Minikette avec 24 V-Transformateur 501612 Hellum Minikette

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Feuille D'aluminium casseroles-Full-Taille Deep jetables vapeur table casseroles pour la cuisson, 20.5 Conformité
100% Genuine SCANPAN Impact 32cm 8.5L Stew Pot Stainless Steel 189.00
Emile Henry eh795504 brougetopf céramique Charbon 24 x 14,5 x 8,5 cm (q32) Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Kuuma 7 Pièces Céramique Nesting Cookware Set-En acier inoxydable avec revêtement antiadhésif Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
HIBOUX MDF TOUT-PETIT Bed & Entièrement Sprung Matelas Neuf

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
(4) - Norpro Manuel Sauce Master légumes & fruits crépine 1951

Les dernières actualités

Lot of 60 Bouquets - Artificial blanc Rose Bouquet Flowers

Table Runner Dés Dice Galore Ice Dice Jeux de société géométrique bleu satin de coton
S0421066 83721 Express-Pots Magefesa Dynamic 6 L Acier Inoxydable Magefesa Saisine QPC
Tramontina Churrasco vaisselle 12 pcs. STEAK KNIFE & FORK Couverts Set Jumbo FSC Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Coltello da cuoco cm 20 serie Gourmet Zwilling Vidéo du conseil
4pc antiadhésif Marbre enduit Casserole Cookware Set Casserole Marmite carré Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Guy Degrenne Solstice Swing Couteau à dessert inox 18 10 3,5mm finition miroi
TOJIRO papier bleu d'eau en acier Buffalo Katsura Motif yanagiha 240 mm F-960 nouveau
Toutes les actualités
Neuf Enfants Filles Ligue de Justice D'Amérique Literie Lit dans un Sac
Les événements du Conseil constitutionnel
Kai Seki Magorku Cadeau nakirmesser mgc-0428 + fassholzbrett 30x18 cm

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Silicone KIDS plat Tapis avec trois parties distinctes pour la nourriture plus bonus...

038060P Carnets d'Equateur - Medium Oval Platter 42 cm
Wüsthof Classic SOLINGEN 20 cm & Blade Guard 9755-11

Concours « Découvrons notre Constitution »

Caché 2 Voie Inverseur Carré Plafond DEL 200 mm douche thermostatique Kit

Wüsthof Classic Ikon filiermesser 4556-16 cm flexible

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Rowenta AC446101 Cleanette Extenso Aspirateur à Main 4,8 V

En savoir plus
Alessi mw23 Dressed à Wood Assiette de fromages en bois de hêtre (4ec)

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Sévère Casse Noix en laiton Broche presse 930 Gr. difficile

Nouveau Brentwood SK-75 électrique N Skillet 16

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

FRENCH SHELL or by Wallace 4 Piece Serving Set Stainless 18 8 NEW NEVER USED

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Classic Touch decor eau Pitcher avec or 24K DesignRemplacement Cartouche pour robinet a tempo douche encastré Grohe 43982000Enfants Tapis Jeu Tapis JUNGLE VELOUR BLEU 200x640 cm jungle animauxSociété Cangshan A Series forgé Bloc à Couteaux Set 16 Pièces suédois en acier

En savoir plus