Les décisions à la une

600 mm large 800 mm Haut Plat Chrome Sèche-Serviettes Radiateur Salle de bains 25 mm Tubes

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
600 mm x 1400 mm Courbé Chrome salle de bain sèche-serviettes Radiateur 2719 BTU Conformité
Wüsthof wetzstahl Diamant couche 4483-26 cm Fein
STAUB céramique cruche carafe Rond Basilic Vert 1L lave-vaisselle Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
10000 x 0.1 g 10 kg Numérique Balance Scale de Précision poids échelle Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Edg Albero di Meringhe con LedToutes les décisions
3D Summer Beach 297 Rideau de Douche Imperméable Fibre Salle de Bain Home Windows Toilette

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Couverts Set 72 pièces 12 personnes 30 ans de garantie Ciseaux Valise couteaux

Les dernières actualités

Tovaglia cucina 140x450 quadri pranzo 24 tovaglioli personalizzati cotone 100%

Eau Distillateur crée eau purifiée grande valeur durastill 8 Gal jour
Ronde Nappe pastèque Fruit Aquarelle satin de coton Saisine QPC
30 Balancing Bowl Portuguese Ceramic Handmade Large Slender Two Tone bleu Glaze Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Bratmaxx 05602 céramique de 3 casseroles avec amovible Poignées Poêle à frire Non Vidéo du conseil
Nèva Lidya Juego de Ollas de Té Tetera Tetera Hervidor de Agua Samovar Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
96 Copper Metal Leaf Bottle Opener Fall Wedding Bridal Baby Shower Party Favors
TORTA BOMBONIERA ANGIOLETTO in resina bimbo 40 fette compleanno battesimo nascit
Toutes les actualités
World Cuisine - 48286-13 - Decorating Tool Set
Les événements du Conseil constitutionnel
Alessi Dressed Deux Tier Cake Stand

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Juwel de luxe 20 cm

Enfants tapis Kiyou 4464-01 jeu tapis carreau 130x190 CM
3D Mushroom House 2 Tablecloth Table Cover Cloth Birthday Party Event AJ Lemon

Concours « Découvrons notre Constitution »

WMF Artis Cromargan 8 pièces Note 1 Légumes Cuillère sauces Kelle à secteurs élévateur nouveau

Jikko Sakai Ginsan Argent Acier 3 Premium Master PETTY Couteau toute taille

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Zelite Infinity Chef Couteau 8 in (environ 20.32 cm) - Alpha-Royal Série

En savoir plus
3D Carp 402 Nappe Table Cover Cloth fête d'anniversaire AJ papier peint Royaume-Uni Citron

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

D322 Resin oren Ox Horn Figurine Living Room Bedroom Desktop Decor 41.5X9CM Z

Waterford Aurora glacé boisson verre cristal

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Rétro nostalgie croisée poignée évier robinet alexandra laiton

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Malibu Waves 16-pièce Dinnerware Set turquoise Home Dinning Stoneware VaisselleSiège de toilette fabriqué pour WC Flaminia modèle TERRA. MDF. Blanc. ICIEM865HGMiura-JAPONAIS SANTOKU Couteau-Poudre Acier Personnalisé Serie-Taille 16,5 cmMISCELATORE LAVABO ALTO CROMATO ARES EMMEVI 5ANNI GARANZIA

En savoir plus