Les décisions à la une

Décoration fleur de cristal vase quadron 12-in, Clair Elegant Centerpiece Bud

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
V1704561 34944 micro-ondes avec grill cecotec PROCLEAN 8110 28 L 1000 W Argent Couleur Conformité
Le jacquard francais Nappe Rétro Pop Rose,140 x 260 cm télécharger m étiquettes
Air Fryer XL par Cozyna (5.8 QT) avec Airflyer Cookbook (plus de 50 recettes) et un BA Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Neuf Pat' Patrouille Chasse Lit Enfant Bébé avec Rangement + Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Bosch MUM59S81DE Home Pro Universal Food Processor GENUINE NEW

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Nordicware 84037 Bundt Duet Moule a Patisserie

Les dernières actualités

3D Horse 9469 Tablecloth Table Cover Cloth Birthday Party Event AJ WALLPAPER AU

Food Processor 12 Cup Wide Mouth Stainless Steel Blade Chopping Mixing Cuisinart
Libell Auszugstablar, Accessoires de Placard, A 600 mm, Largeur 550 Mm Saisine QPC
Japonais Portable Baguettes Hashi - (Issou-Keiun) Argent & Or 23 cm Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
LED Illuminated Bathroom Wall Mirror Touch switch Taille Variants - DELUXE M1ZD-27 Vidéo du conseil
Lot de 40 cube de glace congélateur sac glace pilée cubes 28 cubes par sac fête boisson bar Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
KIRBY POSTO LAVor BIMBI rouge SNOOKY
Lenox chandelle givré inoxydable Coutellerie 5 pièces Place Setting NEUF
Toutes les actualités
Pactive NC888B versatainers, Noir Clair, 38 Oz (environ 1077.26 g), 6 W x 8 1 2 D X 2 H, 150 carton
Les événements du Conseil constitutionnel
40 Pièces soirée mariage Sheer extensible spandex montés et Tulle Tutu Chair Covers

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Ninja Duo Auto IQ Blender avec NutriNinja simple servir tasses (BL640)

Edge Pro Apex Scissor et outil de Fixation-UNIQUEMENT pour Edge Pro Apex Sharpeners
Ancien plateau miroir au service de table vintage

Concours « Découvrons notre Constitution »

Italian Collection Coquillage 20-Pc Premium ARGENTERIE COUVERTS Serving Set

Russe URSS électrique Carré Gaufrier Maker EV-1.0 220 NEW IN BOX (EU Plug)

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Couteau à viande Set 6 Pcs DEEJO Olivenholz 420 Acier Inoxydable Tatouage Art Deco 3815

En savoir plus
PROFILO SUPERIORE PANNELLO MURO 170 REVOLUTION NOVELLINI P11REVN170B-K

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

New Star Foodservice 42313 Commercial Grade French Fry Cutter avec aspiration pieds,

Power Sans Fumée Verre Trempé couvercle et Turbo Vitesse Smoke Extracteur de technologie.

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Nappe Jaune ZEPPELIN jaune hot air balloon Nursery Decor satin de coton

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

100x verre miniature Corked flacons bouteilles 22x74mm vase Mariage Bijoux inviteNikken PiMag Aqua pour Minéraux Pierres cartouche filtre céramique 1386 1361 1364Unique Set Of 6 Giraffe Or Dragon Brushed Steel Napkin HoldersNouveau Philips HR1604 00 Daily Collection Mixeur à main 550 W Barre en Métal Promix 220 V

En savoir plus