Les décisions à la une

Round Circle Elephant Moon and Stars Kids chambre de bébé enfants Chambre à coucher Zone Tapis

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Commercial Fried Milk Yogurt Maker Fried Ice Cream Roll Thai Style StreetDessert Conformité
Planches à roulettes Casque Skulls Bleu Double couette draps 6PC Ensemble De Literie Neuf
A di Alessi Avio Plateau en acier inoxydable 18 10 - Satine - 30 cm Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
20 Tall Face Vase Medium Ceramic High Gloss Glaze Hand Applied Detail Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Kit set con braccio doccia da 30 cm e deviatore a pressione

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
24 pièces Los romantique Artificielle Fleur Mur Fleurs Embellissements

Les dernières actualités

ZWILLING FIVE STAR COLTELLO SANTOKU

Jigen Peinture Artistique en Bois en Relief Personnages Lupin III
Kitchen Plates And Cup & Saucers 188pc Set Saisine QPC
WMF Couverts-Set 24 pièces Philadelphie inox inoxydable neuf Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Anthropologie BergHOFF pot et Pan Set Vidéo du conseil
Peugeot Paris uSelect, moulin à poivre, shaker, épices, Hêtre Bois, 30 cm, 32517 Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Nachtmann whisky-Set Aspen (7 pièces)
Russell Hobbs 23810-56 Coupe Légumes Spiraliseur Forme Spirale Spaghetti
Toutes les actualités
Portable Rechargeable poils poussière Sweeper sans fil Aspirateur à main
Les événements du Conseil constitutionnel
Alessi-TI04 16 mu pastry fork (6 pièces)

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Francfranc 2000x1300 joie Table Nappe Rose cuisine vaisselle Linge textiles

700m roll haute qualité 1,5 mm PMMA en plastique fibre optique fin glow cable
Kalita Ceramic Coffee Dripper 35163 Set N Serves 2-4 Brand New from Japan F S

Concours « Découvrons notre Constitution »

PLACCA PNEUMATICA CRYSTAL rouge 245X165 CON PULSANTI TONDI IN FINITURA CROMO LUC

ROSONE E RACCORDO PER PRESA ACQUA PAN ZUCCHETTI R98387

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Synapse Copenhagen Isolierkanne Geo thermos violet

En savoir plus
Babyzimmer complet set lit transformable commode armoire étagère Blanc Gravure Neuf

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Ronde Nappe cuillères cuillers en bois cuillères en argent ayant Stylo dessin satin de coton

CARTUCCIA DI RICAMBIO KWC K.32.60.00

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Global Ceramic Water Sharpener, Noir

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

SFERRA Blaine 70x108 Tablecloth - OysterRonde Nappe mod Jaune Abstrait Cercles Moon Minimal de points satin de cotonFaitout Acier Inoxydable 24 QT commercial Heavy Duty Steamer pot cuisine...3D Dark Horse 7 Nappe Table Cover Cloth Fête D'Anniversaire événement AJ papier peint UK

En savoir plus